21 Milliards d'Euros
En 2023, les droits de donation et de succession ont rapporté 21 Milliards d'Euros au Trésor public français se décomposant en 16,6 Milliards d'Euros perçus au titre des droits de donation et 4 300 Millions générés par les droits de succession.
En 10 ans, les recettes de ces droits de mutations à titre gratuit (DMTG) ont plus que doublé pour représenter 8 % des rentrées fiscales perçues par l'État en 2023.
Trois facteurs conjugués représentent cette hausse significative :
- L'augmentation de la valeur des actifs patrimoniaux de nos compatriotes, plus particulièrement des biens et droits immobiliers dont la valeur s'est accrue de 30 % entre 2013 et 2023.
- Une pression fiscale plus forte, avec notamment le relèvement du taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession et de donation pour les descendants en ligne directe, la diminution de l'abattement, l'allongement du délai entre deux donations défiscalisées, la non-revalorisation des barèmes de l'inflation.
- Le vieillissement de la population diffère certes l'évènement de l'héritage, mais les actifs qui le composent sont plus conséquents. D'ici à 2044, plus de 10 000 Milliards d'Euros seront transmis aux générations suivantes.
L'importance croissante des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le budget de l'État revêt une importance cruciale pour le gouvernement, soucieux de restaurer un équilibre budgétaire.
Pour autant, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) demeurent, selon les termes mêmes de la Cour des comptes, "mal accepté(s)" en France où la fiscalité du patrimoine est "globalement élevée" par rapport aux pays membres de l'OCDE.
Les enjeux des inévitables réformes de la fiscalité patrimoniale à venir devront donc considérer l'impopularité de l'impôt sur les transmissions pour qu'il devienne acceptable, sinon accepté.
Parlons Patrimoine Novembre 2024
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