Le 21 octobre dernier, le parcours législatif du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a démarré sa discussion à l'Assemblée nationale, avec quelque 3500 amendements déposés sur la première partie concernant principalement le volet "recette" du budget. Les dépenses publiques rapportées au PIB placent la France au premier rang des pays de l'OCDE, avec un taux record de 57 %, contre moins de 50 % en moyenne dans l'ensemble des pays européens. Juguler nos travers dépensiers, devient urgent, sauf si nous souhaitons continuer à creuser notre dette commune, qui s'établit actuellement à 3 228 Md€.

Un effort budgétaire demandé dans le projet de loi de finances 2025

Conscient du fossé de la dette, le gouvernement propose un projet de loi de finances pour 2025 qui repose sur un effort budgétaire de 60 Md€ d'économie.

Il n'y a qu'une alternative à deux branches complémentaires : la ventilation de l'effort implique une diminution des dépenses et/ou une augmentation des recettes.

Or, en 2023, notre taux de prélèvements obligatoires (PO) est le plus élevé de la zone Euro : 45 % vs par exemple moins de 40 % en Allemagne. En valeur absolue, cet écart s'élève à 136 Md€ en défaveur de la France.

Afin de réduire cet écart, une diminution des prélèvements obligatoires semble évidente... Et bien non.

L'effort demandé aux Français dans le projet de loi de finances 2025 serait non pas de 20 Md€, comme annoncé par le gouvernement, mais compris en 30 et 40 Md€, tandis que les mesures d'économies passeraient de 40 Md€ à une fourchette comprise entre 20 et 30 Md€. Soit une hausse des recettes qui représente entre la moitié et les deux tiers de l'effort total de consolidation des comptes publics.

Une taxation des revenus certainement révisée dans le projet de loi de finances 2025

Révélateur de cette dérive, l'article 3 du projet de loi de finances 2025, instaure pour les ménages les plus aisés une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette contribution visera les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.

À noter que les Français appréhendant des revenus professionnels imposés aux tranches supérieures du barème progressif (41 % et 45 %), ne sont pas dans la cible de la CDHR, à la différence de ceux se rémunérant en dividendes taxés à 12,8 %, soit le taux de la composante IR de la flat tax. Pour eux, dans la pire des hypothèses, soit une rémunération composée exclusivement de dividendes, leur taux d'imposition augmentera de... 56 % (sic).

À l'instar de la contribution exceptionnelle des hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012, dont le caractère temporaire avait été affirmé en son temps, et pourtant toujours en vigueur, le budget présenté le 14 octobre avait prévu que la CDHR ne s'appliquerait que pour trois années d'imposition, de 2024 à 2026 inclus. Soit pour les revenus perçus cette année, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la "période rétroactivité" jouant sur le principe selon lequel la taxation de l'année n'est connue qu'en fin de période. Le 22 octobre, les députés n'ont pas suivi le ministre de l'Économie en approuvant les amendements, pérennisant, au-delà de 2026, la nouvelle contribution au nom d'une justice fiscale qui "ne saurait être temporaire". Pire, les modalités techniques d'application de la CDHR se sont transformées en cauchemar fiscal.

Heureusement, la nouvelle version de l'article 3 du projet de loi de finances 2025 doit franchir les étapes de la navette parlementaire. Espérons que la copie des sénateurs édulcore le durcissement du texte, à défaut de l'usage du 49-3.